Définition: le bénéficiaire du revenu d'intégration perçoit une allocation appelée "revenu d'intégration" qui, depuis le 1er octobre 2002, est un élément du droit à l’intégration sociale (auparavant le droit au minimum de moyens d'existence). Le revenu d'intégration est le dernier filet social qui puisse fournir un revenu minimal permettant à des personnes ayant trop peu de moyens d'existence pour mener une vie décente. Ce revenu peut être alloué à des personnes sans revenu (de substitution) ou dont le revenu (de substitution) est inférieur au revenu d'intégration, et qui, sur la base de la législation belge ou étrangère, ne peuvent pas faire appel à d'autres revenus. Ces personnes doivent résider normalement et de manière permanente en Belgique et, à l'exception d'une impossibilité liée à la santé ou à une situation spécifique, être prêtes à travailler. À partir du 1er décembre 2016, les étrangers avec une protection subsidiaire tombent sous le champ d'application de la législation du droit à l'intégration sociale. Les personnes de moins de 25 ans doivent signer un contrat concernant un projet personnel développé à des fins d'intégration sociale. À partir du 1er décembre 2016 les personnes de 25 ans ou plus qui souhaitent faire appel au revenu d'intégration, doivent également signer un tel contrat. Une condition est d'avoir 18 ans mais des mineurs émancipés par le mariage, qui ont au moins un enfant à charge ou qui sont enceintes peuvent également en bénéficier aux mêmes conditions. Sur la base d'une analyse des moyens de subsistance du demandeur, un revenu d'intégration complet ou partiel est attribué.

Il convient de préciser qu'il n'y a pas de limite d'âge pour bénéficier du droit à l'intégration sociale. Une procédure est automatiquement lancée pour les bénéficiaires d'un revenu d'intégration afin d'obtenir la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et ce dès que la personne concernée atteint l'âge légal de la retraite. La GRAPA est une allocation que les personnes ayant atteint l'âge de la retraite peuvent recevoir si leurs ressources financières mensuelles sont inférieures à un certain montant - fixé séparément pour les personnes isolées et les cohabitants - et si elles remplissent certaines conditions concernant la nationalité et la résidence principale (SPP IS, 2019c; Service de pension fédéral, 2019).

Le Centre public d'action sociale (CPAS) de chaque commune examine, dans le cadre de la législation sur le droit à l'intégration sociale, les moyens d'existence du demandeur et détermine l’aide la plus appropriée en concertation avec ce dernier. Cette aide peut consister en un emploi, un revenu d’intégration complet ou partiel, un projet individualisé d’intégration sociale ou une combinaison de ces instruments.

L'indicateur est exprimé en milliers de personnes et les données proviennent du Service public de programmation Inclusion sociale.

Depuis le 8 janvier 2005 il existe 3 catégories de bénéficiaires du revenu d'intégration, avec pour chacune un montant spécifique qui sera attribué en intégralité ou non en fonction de l'examen des moyens d'existence réalisé par le CPAS. Ces catégories sont une personne cohabitant (catégorie 1), un isolé ou un sans-abri avec qui un contrat d'intégration a été conclu (catégorie 2) et une personne avec une famille à charge, à savoir le conjoint ou partenaire, l'enfant mineur non marié ou plusieurs enfants dont au moins un enfant mineur non marié (catégorie 3). Avant le 8 janvier 2005, il existait une catégorie pour les personnes isolées ayant des obligations alimentaires ou co-parentales intitulée "personne isolée donnant droit au taux majoré".

Entre 2006 et 2023, les montants du revenu d'intégration sur base annuelle ont augmenté pour la catégorie 1 en passant de 5.043 euros à 9.844 euros. Pour les catégories 2 et 3, ce montant a augmenté respectivement de 7.564 euros à 14.766 euros et de 10.085 euros à 19.956 euros.

Les données annuelles sur le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration utilisées ici se réfèrent au nombre mensuel moyen. Ces données sont utilisées pour calculer le pourcentage de bénéficiaires du revenu d'intégration dans la population totale. Les données de population proviennent d'Eurostat. Elles correspondent à la moyenne de la population au 1er janvier de chaque année avec l'année suivante.

Pour cet indicateur les ventilations suivantes sont disponibles : région, sexe, âge et catégorie de bénéficiaire.

Objectif: le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration doit diminuer.

Les objectifs de développement durable ou SDG adoptés par l'ONU en 2015 comprennent le sous-objectif 1.3: "Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables en bénéficient".

L'accord du gouvernement fédéral de septembre 2020 (Gouvernement fédéral, 2020) mentionne que les prestations seront augmentées pour atteindre le seuil de pauvreté. Il est considéré que la réalisation de cet objectif aura une influence sur l'évolution du risque de pauvreté, pour lequel il est indiqué qu'il doit diminuer pour aller dans la direction des objectifs adoptés.

Indicateur ONU: l’indicateur choisi est lié à l'indicateur 1.3.1 - Proportion de la population bénéficiant de socles ou systèmes de protection sociale, par sexe et par groupe de population (enfants, chômeurs, personnes âgées, personnes handicapées, femmes enceintes et nouveau-nés, victimes d’un accident du travail, pauvres et personnes vulnérables). Le revenu d'intégration est, en effet, le tout dernier filet de sécurité sociale destiné à fournir aux personnes dont les moyens de subsistance sont insuffisants un revenu minimum qui doit leur permettre de mener une vie digne. En ce sens, il peut être considéré comme faisant partie du socle ou système de protection sociale mentionné ci-dessus.

Sources

• Gouvernement fédéral (2020), Accord de gouvernement - 30 septembre 2020, https://www.belgium.be/sites/default/files/Accord_de_gouvernement_2020.pdf (consulté le 15/12/2025).

• Service fédéral des Pensions (2019), La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/grapa (consulté le 15/12/2025).

• SPP IS (2019), Rapport statistique / Numéro 24 – Juillet 2019, Service public de programmation Intégration sociale.