Définition: les personnes confrontées au surendettement ou à de graves difficultés financières peuvent faire appel à la procédure judiciaire de règlement collectif de dettes. Dans le cadre de cette procédure, un médiateur de dettes établira un plan de remboursement pour l'ensemble des dettes actives et déterminera le montant nécessaire au débiteur pour ses dépenses mensuelles courantes. Ce montant doit être suffisant pour lui permettre de vivre dignement et ne peut pas être inférieur au montant du revenu d’intégration sur base mensuelle. En Belgique, la Centrale des crédits aux particuliers (CCP), gérée par la Banque nationale de Belgique, centralise certaines données sur le nombre de règlements collectifs de dettes en cours. Elle utilise les informations des tribunaux du travail et des médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Les avis de règlement collectif de dettes sont automatiquement supprimés du CCP à la fin de la période de conservation réglementaire applicable. L'indicateur utilisé ici est exprimé en milliers de personnes et se rapporte à la situation à la fin de chaque année. Ces données et les données de population d'Eurostat qui se rapportent à la situation au début de chaque année suivante sont utilisées pour calculer la proportion de la population âgée de 18 ans ou plus qui a une dette collective.

Pour cet indicateur les ventilations suivantes sont disponibles : région, sexe et âge.

Objectif: le surendettement des ménages doit diminuer.

Les objectifs de développement durable ou SDG adoptés par l'ONU en 2015 comprennent le sous-objectif 1.4: "D’ici à 2030, faire en sorte que tous les hommes et les femmes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient les mêmes droits aux ressources économiques et qu’ils aient accès aux services de base, à la propriété et au contrôle des terres et à d’autres formes de propriété, à l’héritage et aux ressources naturelles et à des nouvelles technologies et des services financiers adéquats, y compris la microfinance".

La procédure de règlement collectif de dettes prévoit un montant mensuel nécessaire à la personne concernée afin qu'elle puisse faire face à des dépenses régulières lui permettant de vivre une vie décente et ne pas passer sous le niveau du revenu d'intégration. Étant donné que le règlement collectif de dettes vise spécifiquement des personnes qui risquent de ne plus pouvoir vivre une vie décente suite à un surendettement, il est considéré qu'il existe un objectif implicite selon lequel le nombre de personnes en règlement collectif de dettes doit diminuer, ce qui rejoint l'objectif de l'indicateur Personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale.

Indicateur ONU: l’indicateur choisi ne correspond à aucun indicateur de suivi des SDG, mais est relié au sous-objectif 1.4 car les personnes sortant d'un recouvrement de dettes sont vulnérables et pourraient avoir plus de difficultés pour avoir accès à certains services et à certaines formes de propriété.